Modalités de service

Contrat de licence d'utilisateur final pour MEV QuébecDernière mise à jour : 20 juillet 2021Le présent Contrat de licence d'utilisateur final (Entente) est conclu entre l'entreprise ou la personne qui accepte la présente entente (cette entreprise ou cette personne étant vous) et Azure180. La présente entente est uniquement conclue entre vous et Azure180 et régit votre utilisation de l'application MEV Québec d'Azure180 et des services correspondants qu'elle fournit. Examiner complètement la présente entente. Vous acceptez d'être lié par les modalités de la présente entente ou, si vous n'acceptez pas les modalités de la présente entente, vous devez cesser d'utiliser l'application immédiatement.

1. L'appli

1.1 L'application vous permettra de : Connecter le SRM ou le module d'enregistrement des ventes existant de Revenu Québec aux appareils trèfle. Vous pouvez utiliser directement les applications intégrées de clover sans avoir de nouveaux abonnements ou des applications tierces pour effectuer des ventes. Cette application vous donne la possibilité de générer des rapports de vente, des détails sur le résumé des ventes, des détails sur l'événement, vérifier la connectivité de l'imprimante, vérifier la connectivité SRM et bien plus encore.

1.2 Azure180 vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable pendant la durée (définie ci-dessous) du présent Contrat pour utiliser l'Application uniquement à des fins commerciales internes. Vous ne pouvez pas autrement distribuer, louer, héberger, sous-licencier, transférer, vendre, exporter, modifier, rétroconcevoir, décompiler, copier, comparer, créer des œuvres dérivées ou tenter d'en dériver le code source de l'application. Cette licence ne vous accorde aucun droit sur les marques de commerce, les marques de service, les logos, la présentation commerciale, la propriété ou toute autre propriété intellectuelle d'Azure180, sauf si elle est fournie avec l'application. Azure180 se réserve à elle-même (ou aux tiers concernés) tous les droits, titres, intérêts et licence (explicites ou implicites) sur l'Application qui ne vous sont pas spécifiquement accordés en vertu du présent Contrat. Vous conserverez et afficherez tous les avis de propriété, marques ou marques associés à l'utilisation de l'application.

1.3 L'application peut être mise à jour automatiquement de temps à autre, et il se peut que vous soyez tenu d'accepter ces mises à jour pour continuer à utiliser l'application. Azure180 peut effectuer de la maintenance sur l'application, ce qui peut entraîner des interruptions de service ou des retards de temps à autre. Azure180 peut ne pas prendre en charge les anciennes versions de l'application. Vous êtes seul responsable de l'obtention de tous les équipements et services (p. ex., connectivité Internet, dispositif MEV, imprimante externe) nécessaires pour accéder à l'application et l'utiliser.

2. Honoraires

Vous paierez à Azure180 des frais annuels pour votre utilisation de l'application, qui seront automatiquement perçus au moyen du mode de paiement envoyé par l'équipe. Vous êtes responsable du paiement de toutes les taxes de vente, d'utilisation, d'accise ou autres taxes similaires (à l'exclusion des taxes basées sur le revenu d'Azure180) imposées par les autorités fiscales fédérales, étatiques ou locales. Vous devez aviser Azure180 de toute erreur de facturation dans les 120 jours suivant l'apparition d'une erreur sur votre facture, après quoi vous libérez Azure180 de toute responsabilité pour les pertes (définies ci-dessous) résultant de ces erreurs.

3. Terme

Le présent Contrat commence lorsque vous acceptez ou téléchargez, installez, copiez ou utilisez l'Application ; et se poursuivra d'un mois à l'autre jusqu'à sa résiliation (cette période est la durée du Contrat).

4. Suspension et résiliation

5.1 Aucun de nous ne divulguera des informations non publiques sur les activités de l'autre partie, y compris, sans s'y limiter, les modalités de la présente entente, les spécifications techniques (qu'elles soient liées à l'application ou autrement), les listes de clients ou les informations relatives aux questions opérationnelles, stratégiques ou financières d'une partie (ensemble, les informations confidentielles). Les renseignements confidentiels ne comprennent pas les renseignements qui (1) sont ou deviennent par la suite accessibles au public (sans que le destinataire soit responsable) ; (2) que le destinataire possède légalement avant leur divulgation ; (3) qui sont élaborés de manière indépendante sans se fier aux renseignements confidentiels du divulgateur ; ou (4) sont reçus d'un tiers qui n'est pas tenu de les garder confidentiels. Chacun de nous mettra en œuvre et maintiendra des mesures de protection raisonnables pour protéger les renseignements confidentiels de l'autre.

4.2 Vous pouvez résilier le présent Contrat en tout temps et pour quelque raison que ce soit (sans motif) en avisant Azure180. Votre résiliation entrera en vigueur à la fin de l'entente. Vous ne recevrez pas de remboursement pour la période de facturation au cours de laquelle vous résiliez le présent Contrat.

5. Confidentialité, données et idées

5.2 Aucun de nous ne peut divulguer les informations confidentielles de l'autre, sauf (1) à nos administrateurs, dirigeants, employés ou représentants respectifs qui ont besoin de les connaître afin de s'acquitter de nos obligations en vertu de la présente entente ; (2) en réponse à une assignation à comparaître ou à une ordonnance du tribunal ; ou (3) tel que requis par la loi, la règle ou la réglementation applicables.

5.4 Vous pouvez fournir, ou Azure180 peut vous inviter à fournir, des commentaires ou des idées au sujet de l'Application (y compris, sans s'y limiter, des améliorations à celle-ci) (ensemble, Idées). En soumettant des Idées, vous acceptez que (1) elles ne constituent pas des Informations confidentielles ; (2) elles ne sont soumises à aucune restriction d'utilisation ou de divulgation (expresse ou implicite) ; (3) vous ne revendiquez aucun droit à leur égard ; et (4) Azure180 n'a aucune obligation de vous aviser ou de vous indemniser relativement à leur divulgation ou utilisation. Vous libérez Azure180 de toute responsabilité ou obligation pouvant découler de la réception, de l'examen, de la divulgation ou de l'utilisation de toute Idée que vous soumettez.

6. Compte

Vous devrez créer un compte avec Azure180 pour utiliser l'application. Vous nous fournirez des informations exactes lors de la configuration de votre compte et conserverez votre compte avec des informations à jour. Vous serez responsable d'établir des mesures de protection conçues pour empêcher l'accès, la divulgation, l'utilisation ou la modification non autorisés de votre compte (les mesures de protection peuvent inclure, sans s'y limiter, des noms d'utilisateur, des mots de passe, des questions et réponses de sécurité ou d'autres informations d'identification). Vous devez aviser Azure180 si vous découvrez une atteinte à la sécurité concernant votre compte ou l'application. Vous êtes responsable de tout accès, divulgation, utilisation ou modification non autorisé de votre compte, de l'application ou de toute autre information sur les transactions qui découle de vos systèmes ou de votre compte. Il est de votre responsabilité de sauvegarder et de maintenir l'exactitude et l'exhaustivité de tout contenu créé, dérivé, stocké ou accessible via votre compte ou votre utilisation de l'application (le contenu peut inclure, sans s'y limiter, des informations sur les transactions, du texte, des images, des graphiques ou des photos).

7. Répartition des risques

7.1 L'application MEV Québec vous est fournie « telle qu'elle est » et « telle que disponible ». Vous êtes seul responsable de déterminer si l'application répond à vos besoins. Azure180 déclinera toute garantie (expresse ou implicite) liée à votre compte ou à l'application ; y compris, sans s'y limiter, les garanties de sécurité, de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon, d'exactitude et de fonctionnement ininterrompu ou sans erreur. Azure180 n'est pas responsable des divulgations, modifications, suppressions ou autres erreurs qui surviennent dans le cadre de votre utilisation de l'Application en raison de son interaction avec d'autres applications ou leur contenu.

7.2 Vous indemniserez Azure180, ses administrateurs, dirigeants, employés, agents, filiales et sociétés affiliées contre toute réclamation de tiers pour pertes, dommages, coûts ou dépenses (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) (ensemble, les pertes) résultant de votre utilisation ou mauvaise utilisation de l'application, ou de votre violation de la présente entente. Azure180 peut assumer la défense de toute réclamation de tiers pour laquelle vous devez indemniser (à vos frais), et vous coopérerez à la défense de ces réclamations. Vous ne réglerez aucune réclamation de tiers impliquant plus que le paiement d'argent sans le consentement écrit d'Azure180.

7.3 Dans la mesure permise par la loi applicable, Azure180 ne sera pas responsable envers vous de toute perte de profits, de revenus ou d'occasions d'affaires, ni de tout dommage exemplaire, punitif, spécial, indirect, accessoire ou consécutif, que ces dommages soient prévisibles ou que l'un de nous ait informé qu'ils étaient possibles.

7.4 La responsabilité totale et globale d'Azure180 envers vous pour toutes les pertes découlant de quelque cause que ce soit (peu importe la forme d'action ou la théorie juridique) en lien avec le présent Contrat ne dépassera pas le montant des frais que vous avez payés à Azure180.

8. Communications

Vous avez autorisé Azure180 à communiquer avec vous par voie électronique ou autrement en utilisant les coordonnées que vous lui fournissez (p. ex., sans s'y limiter, via votre compte, Internet, e-mail, SMS, agent en direct ou appels automatisés sur votre téléphone mobile ou autre, même si ces numéros figurent dans un registre de non-sollicitation ou d'un autre registre de non-sollicitation). Vous êtes responsable de tous les frais facturés par votre fournisseur de communications pour les communications téléphoniques, textuelles ou électroniques que l'Azure180 vous envoie.

9. Généralités

9.1 Vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de conclure le présent Contrat, créant des obligations d'exécution qui sont juridiquement applicables à votre encontre.

9.2 Azure180 peut modifier le présent Contrat de temps à autre et vous informera lorsque ces modifications auront lieu (la notification peut se faire par l'intermédiaire de l'Application, d'un e-mail, d'un site Web, de changements à la date indiquée en haut du présent Contrat ou d'autres moyens électroniques). Votre utilisation continue de l'Application indique que vous acceptez toute modification apportée au présent Contrat. Vous devez cesser d'utiliser et désinstaller l'application si vous n'acceptez pas les modifications apportées au présent Contrat.

9.3 Chacun de nous se conformera aux lois, règles et règlements (ensemble, les lois) qui s'appliquent à notre exécution respective en vertu du présent Contrat ; y compris, sans s'y limiter, les lois relatives à la collecte et à l'utilisation des informations sur les consommateurs obtenues via l'application. Vous respecterez les exigences de toute la documentation utilisateur fournie pour l'application. Vous n'utiliserez pas votre application pour accéder, stocker ou transmettre du matériel qui est délictueux, diffamatoire ou offensant ; qui contient du code malveillant, des virus, des bombes à retardement, des chevaux de Troie, des bots, des scripts ou d'autres programmes ; ou pour enfreindre les droits de propriété intellectuelle de tiers.

9.4 Le présent Contrat est régi par le droit de New York, sans égard à ses lois en matière de conflits ou de choix de lois. Les tribunaux du comté de Suffolk, dans l'État de New York, ou pour le comté de Suffolk, sont des lieux appropriés pour toute procédure liée à la présente entente. Nous renonçons tous les deux à notre droit à un procès devant jury dans le cadre de la présente entente.

9.5 La présente entente constitue l'intégralité de l'entente entre nous et remplace toute entente antérieure liée à son objet. Toute section ou condition de la présente entente qui est, ou devient, invalide ou inapplicable sera dissociée ; et les autres conditions resteront en vigueur. Azure180 ne renonce à aucun de ses droits en vertu de la présente entente si elle retarde leur exercice ou omet de les exercer. Nous sommes des entrepreneurs indépendants. La présente entente ne crée pas d'agence, de partenariat ou de coentreprise de quelque nature que ce soit.

9.6 Vous ne pouvez pas céder la présente entente sans le consentement écrit d'Azure180, cession annulable par Azure180 ; toutefois, Azure180 peut céder la présente entente sans vous en aviser ou sans votre consentement.

9.7 Vous pouvez communiquer avec Azure180 au 730-1310, avenue Greene, Westmount (Québec) H3Z 2B2, +1 844-899-8283